recours refus mutation fonctionnaire

• 06 Oct, 2023
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Recours mutation - SGEN-CFDT Pays de Loire Déroulement des recours. Mutations: quels recours ? | CGT éduc'action 82 2. La CGT Educ’Action dénonce ces dispositions de recours opaques et injustes, qui ne résolvent rien. Recours mutation Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Droits et obligations du fonctionnaire Nécessité de Si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, sous réserve du droit des tiers. Le fonctionnaire a alors à nouveau 2 mois pour déposer un recours administratif. Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois, par mail ET par lettre recommandée au Dasen et/ou au Ministre.

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