demande de mutation pendant une disponibilité fonction publique hospitalière
Fév 21. demande de mutation pendant une disponibilité fonction publique hospitalière. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois , et sans changer de grade , ni. Cette disposition est prévue dans : la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires dans la fonction publique . La durée de la mise en disponibilité ne doit pas excéder, renouvellement compris, dix ans sur l'ensemble de la . Convenances personnelles. Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement. Madame, Monsieur, Je suis fonctionnaire titulaire à (précisez administration), depuis maintenant XX années, en tant que (précisez poste) de catégorie (précisez A ou B ou C), (précisez grade).Par la présente, je vous fais part de ma demande de mise en disponibilité pour une période de (précisez la durée de mise en . Bien spécifier à l'établissement choisi que c'est une mutation en précisant . si c'est toi qui en fait la demande . Si congé parental préalable, sa durée s'impute sur les 5 ans ci-dessus. Le détachement permet à un fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, de niveau équivalent. Question. Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement d'échelon et de grade. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d'un décret d'application paru en mars . demande de mutation pendant une disponibilité fonction publique ... Recherches ou études d'intérêt général. GERBE dit : 16 décembre 2020 à 10:11. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 a prévu 5 exceptions à la règle . Modèle de lettre de demande de disponibilité pour un fonctionnaire Le poste vacant occupé par un agent contractuel pour assurer la continuité du service 13/09/2021 Cour administrative d .
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