dépôt de déchets verts sur un terrain privé
Dépôt d'objets et matériaux usagés sur un domaine privé La réponse est oui, à condition de mettre les débris inertes dans des bennes et les déchets dangereux dans des conteneurs étanches. Dans le cas d’un dépôt sauvage sur un terrain privé, le maire peut mettre en demeure le producteur de déchets ou le détenteur de ces derniers. Si le coupable n’a pas été identifié, le propriétaire doit prendre à sa charge les frais d’enlèvement des déchets. Dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé : gare aux sanctions Dépôts 1. Un matelas abandonné dans un terrain vague ? Une mise en demeure peut être adressée au propriétaire, lui ordonnant de prendre les mesures nécessaires. La … Dépôt sauvage de déchets Modèle de lettre au maire de la Le maire de la commune peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l’enlèvement de déchets abandonnés et au nettoyage éventuel du terrain, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Cette pratique s’est répandue dans le secteur du bâtiment. Devant sa maison, l'intéressé possède également une bande de terrain sur laquelle il stocke des matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers…). Deals Détails 11/03/22 KPMG et KPMG Avocats sur 5 opérations récentes : … Deals Détails 27/07/21 Gide, conseil de BlackFin pour l'acquisition de Cafpi. RM - Dépôt de déchets sur un terrain privé - Autorité du Maire
